Principes
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Catégories
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain ainsi que sur les limitations au droit de propriété Toutes ces informations sont consultables sur le site https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Informations sur les risques naturels et technologiques
La commune de Choisy est couverte par une carte des aléas consultable via le lien https://www.georisques.gouv.fr/
Périmètre de protection biotope
Un périmètre de protection biotope a également été instauré sur la Mandallaz :
- APPB Mandallaz 2023
Taxe d’aménagement
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5% sur la commune Choisy :
- Délibération TA 5%
.
Certains programmes de logements aidés bénéficient d’exonération de taxe d’aménagement.
- Délibération exonérations TA
Classement sonore des infrastructures terrestres
Certaines voies de la commune de Choisy font l’objet d’un classement sonore spécifique consultable.
- Carte CHOISY classement sonore
Droit de préemption urbain (DPU)
La commune a instauré un droit de préemption urbain simple sur toutes les zone U et AU du PLU. Le vendeur a ainsi l’obligation de déposer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour informer la Commune de son intention d’acheter le bien. Cette dernière a alors 2 mois pour préempter, c’est-à-dire se porter acquéreur en lieu et place de l’acquéreur initial. Les notaires se chargent généralement de ces DIA.
- Délibération DPU
Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
- Vous pouvez également déposer le dossier sur le PUU
Délai d’instruction du dossier
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
Durée de validité
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.